• Armateur

Je demande une dérogation

Dans des circonstances d’extrême nécessité, les affaires maritimes peuvent accorder une dérogation aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l’exercice d’une capacité à bord de ce navire. Cette dérogation peut être accordée à la demande de l'armateur pour un marin titulaire du titre de formation professionnelle maritime requis pour exercer la capacité immédiatement inférieure à celle pour laquelle la dérogation est demandée. Lorsqu’une demande de dérogation porte sur des fonctions d’appui et en l’absence de capacité immédiatement inférieure, elle peut être accordée à un marin dont le niveau de qualifications et d’expérience équivaut à celui requis pour la capacité pour laquelle la dérogation est demandée. La dérogation est accordée pour une durée n’excédant pas six mois.

Conditions préalables

  • Être identifié auprès de l’administration
  • Être titulaire du titre de formation professionnelle maritime requis pour exercer la capacité imméiatement inférieure à celle pour laquelle la dérogation est demandée


Pièces justificatives à fournir

  • Cerfa N° 14194*01 : Demande de dérogation aux fonctions principales de direction, opérationnelles ou d'appui
  • Eventuelles pièces complémentaires selon cas de figure

Fréquence et durée moyenne de la demande

  • A la demande de l'armateur pour le marin

  • Durée de traitement en fonction des services

Les grandes étapes

  1. Lorsque mon armateur le souhaite, il peut télécharger le formulaire Cerfa de demande de dérogation. Il doit alors le remplir en précisant son identité, celle de son navire, et celle du marin concerné. Il précise alors la dérogation demandée, en précisant les solutions prévues pour mettre fin à la dérogation ainsi que la liste des officiers à bord. L'armateur partage ensuite cette demande à la DIRM, qui accuse réception de la demande et l'instruit.
  2. En cas de succès de la demande, le marin peut alors consulter, depuis son espace personnel du portail du marin, la liste des dérogations de moins de 2 ans. Pour chaque dérogation, sont précisés : - le nom de l'armateur - la référence de dérogation - la validité - la date d'expiration - le genre de navigation - la fonction dérogatoire - la qualification détenue - la date de prise d'effet - l'autorité de délivrance

Contacts privilégiés

Direction interrégionale de la mer (DIRM) 

Registre International Français (RIF) pour les navires immatriculés au RIF

Documents récupérés à l’issue de ma démarche

Dérogation

Pour aller plus loin