• Armateur

Je demande un permis de mise en exploitation

Le permis de mise en exploitation est un document préalable nécessaire à la délivrance de la licence européenne de pêche et à l’armement d’un navire à la pêche professionnelle. Il est exigé préalablement à la construction, l’importation, l’armement à la pêche d’un navire antérieurement affecté à une autre activité, la modification de la capacité de capture (puissance, jauge) d’un navire de pêche, au réarmement d’un navire désarmé depuis plus de 6 mois et au transfert d'un navire d'un segment européen à un autre (entre la métropole et chaque territoire ultrapériphérique). C'est une procédure longue pouvant durer plusieurs mois voire années.

Conditions préalables

  • Être identifié auprès de l’administration


Pièces justificatives à fournir 

  • le formulaire de demande de réservation de capacités pour un permis de mise en exploitation à renseigner en intégralité (cerfa n° 15730*03) ;
  • une attestation de disponibilité de la ressource délivrée par le comité régional et/ou national des pêches maritimes et des élevages marins, dans le cas où le projet envisagé nécessite la délivrance de licences par ces comités (cerfa n°15800*03) ;
  • en cas d’adhésion à une organisation de producteurs, une attestation de disponibilité de la ressource de l’organisation de producteurs dans le cas où le projet envisagé concerne la pêche d’espèces sous quotas (cerfa n°15729*03) ;
  • si personne physique, une copie de la pièce d’identité du demandeur ;
  • si personne morale, un extrait Kbis de l’armement datant de moins de 3 mois ou tout document attestant de l’identité comme le projet de statuts avec mention de la répartition des parts ;
  • l’engagement de sortie de flotte dûment signé le cas échéant ;
  • l’acte de francisation du navire engagé en sortie de flotte le cas échéant ;
  • une demande de réservation d’autorisation administrative de pêche dans le cas où le projet envisagé nécessite la délivrance d’autorisation(s) administrative(s) de pêche

Fréquence et durée moyenne de la demande

  • Une fois par navire (sauf si renouvellement de PME nécessaire)

  • Procédure longue pouvant durer plusieurs mois voire années

Crédit : Laurent Mignaux/Terra

Les grandes étapes

  1. Le permis de mise en exploitation est exigé préalablement à la construction, l’importation, l’armement à la pêche d’un navire antérieurement affecté à une autre activité, la modification de la capacité de capture (puissance, jauge) d’un navire de pêche, et au réarmement d’un navire désarmé depuis plus de 6 mois. Avant l'acquisition d'un navire professionnel et avant qu'il ne puisse naviguer à la pêche, je dois demander un permis de mise en exploitation. Pour commencer, je récupère le formulaire Cerfa de demande de permis de mise en exploitation. Je pré-remplis le Cerfa avec l'aide du comité des pêches, de mon organisation de producteurs, puis le transmets avec mon Kbis et une photocopie de pièce d'identité à la DIRM.
  2. Si je cible une pêcherie nécessitant une autorisation européenne ou nationale de pêche, je télécharge le formulaire Cerfa associé et le pré-remplis avec l'aide du comité des pêches ou de l'organisation de producteur concerné. Je transmets également ce Cerfa à la DIRM.
  3. La DIRM instruit ma demande. Cette instruction peut durer plusieurs mois, ma demande pouvant transiter à travers plusieurs commissions (CCGRH, comité régional des pêches, CRGF). Si validation de la demande, je réceptionne la confirmation de réservation de capacité.
  4. Je dois alors finaliser le dossier technique et financier. Pour cela, je réunis les pièces justificatives et je fournis le dossier à la DIRM. Après instruction, si validation, je réceptionne la confirmation de permis de mise en exploitation.
  5. Je peux alors commencer la réalisation de mon projet. Si je fais construire un navire, je dois prendre contact avec le centre de sécurité des navires (CSN) afin d'assurer le suivi de la construction (suivie par l'armateur ou le chantier naval). Plusieurs visites du CSN peuvent être nécessaires, suite à quoi je réceptionne le permis de navigation.
  6. Je notifie l'administration, suite à quoi je réceptionne ma demande de licence européenne de pêche.


Contacts privilégiés

Direction interrégionale de la mer (DIRM) ou ou pour l'outre-mer • Direction de la Mer(DM) : Guadeloupe, Martinique et Sud Océan Indien • Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) : Guyane • Direction des Territoires, de l'Alimentation et de la Mer (DTAM) : Saint-Pierre et Miquelon • Service des Affaires maritimes (SAM) : Polynésie française et Nouvelle Calédonie

Documents récupérés à l’issue de ma démarche

  • Réservation de capacité
  • Permis de mise en exploitation
  • Licence européenne de pêche

Pour aller plus loin

Crédit : Laurent Mignaux/Terra