Je demande un permis d'armement
Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, doit être titulaire d'un permis d'armement délivré par l'autorité administrative.
Le permis d’armement est l’acte authentique de constitution de l’armement administratif du navire. Il atteste de la conformité de l’armement du navire en matière de composition de l’équipage et de conditions d’emploi.
Conditions préalables
- Être identifié auprès de l’administration et être en possession d'un compte utilisateur sur le portail de l'armateur
- Être en possession d'un navire à armer
Pièces justificatives à fournir
L'armement administratif d'un navire professionnel est constitué de l'ensemble des documents nécessaires à l'exercice de son activité. Il comprend les éléments suivants, lorsque ceux-ci sont obligatoires compte tenu de cette activité et des caractéristiques du navire :
- Le certificat d'enregistrement comprenant l'acte de francisation et le certificat d'immatriculation du navire francisé
- Le cas échéant, le contrat d'affrètement coque nue publié conférant la qualité d'armateur exploitant, ou le contrat de gestion du navire
- Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution
- Le plan de sureté du navire
- Le certificat de travail maritime
- Le document de conformité aux dispositions de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail
- La fiche d’effectif minimal du navire
- Les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires ainsi que les documents attestant la constitution des garanties financières exigées
- Pour les navires armés à la pêche, le permis de mise en exploitation ou la licence européenne de pêche et, le cas échéant, le certificat de motorisation.
La liste de l'ensemble des documents à fournir figure à l'article R. 5232-1 du code des transports (lien Légifrance).
Fréquence et durée moyenne de la demande
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Une fois par navire (sauf cas particuliers)
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Quelques minutes pour accéder à la demande en ligne sur le portail de l'armateur et la remplir, ainsi que le temps de réunir les pièces justificatives.
L'instruction prend ensuite plusieurs jours, voire semaines pour les cas les plus complexes.
Les grandes étapes
- Si je souhaite exploiter professionnellement un navire et avant son exploitation, je dois demander un permis d'armement (sauf cas particulier). Cette demande se fait en ligne, depuis le portail de l'armateur. Pour cela je me connecte au portail de l'armateur à partir de mon compte utilisateur et sélectionne le navire concerné. Je sélectionne la catégorie commerce ou pêche /cultures marines et le(s) genre(s) de navigation (il est possible de cumuler plusieurs genres de navigation). Je sélectionne une durée de permis d'armement (durée illimitée, déterminée ou provisoire). Je télécharge les justificatifs demandés (justificatifs d'asurance, permis de navigation, permis de mise en exploitation si pêche, etc) faute de quoi ma demande sera considérée comme incomplète. Je propose un effectif minimal et fournis les justificatifs associés (détail de l'organisation du service à bord, convention ou accord d'entreprise applicable, accord entre les parties ou tout autre document appuyant la demande, détail du rôle minimum). Je vérifie ma demande et choisis le service instructeur (si besoin, possibilité de sauvegarder sa demande sans l'envoyer). Je reçois ensuite un mail de notification de dépôt de ma demande.
- La DDTM/DM réceptionne ma demande et l'instruit. Elle examine les pièces justificatives et la proposition d'effectif minimal, qu'elle peut soumettre au centre de sécurité des navires (CSN) pour avis.
- En cas de validation de la demande, je réceptionne un mail de notification de délivrance de mon permis d'armement, disponible sous 24 heures dans mon portail de l'armateur. J'accède à mon permis d'armement au format PDF depuis le portail de l'armateur. Je le télécharge et en conserve une copie à bord de mon navire.
Contacts privilégiés
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou pour l'outre-mer
- Direction de la Mer(DM) : Guadeloupe, Martinique et Sud Océan Indien
- Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) : Guyane
- Direction des Territoires, de l'Alimentation et de la Mer (DTAM) : Saint-Pierre et Miquelon
Documents récupérés à l’issue de ma démarche
• Permis d'armement
Pour aller plus loin
Références :
- Code des transports (articles R5232-1 à R5232-25)
- Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
- Arrêté du 4 décembre 2017 modifié relatif au permis d'armement
